Le 24 septembre, le ministère des Finances a soumis au gouvernement le paquet budgétaire : le projet de budget fédéral pour 2027 et la période de planification 2028–2029, un projet de loi fixant des règles particulières d’exécution du budget pendant ces trois ans, et des modifications du code fiscal. Selon l’article 192 du code budgétaire, le gouvernement doit déposer le projet de budget à la Douma d’État au plus tard le 1er octobre. Depuis notre environnement, minfin.gov.ru renvoie une erreur 503. Nous avons donc lu le texte officiel du ministère dans deux bases juridiques qui le reproduisent : ConsultantPlus et la version intégrale publiée par Garant. Un paragraphe modifierait la règle elle-même : dès 2027, le prix de référence du pétrole serait fixé à 50 $ le baril — 8 $ sous le palier prévu pour 2027 par le code budgétaire en vigueur, et 5 $ sous le point final que son barème ne devait atteindre qu’en 2030.

Ce que dit le texte du ministère

« Le projet de budget a été préparé à partir du scénario de base de la prévision de développement socio-économique. Afin de réduire au minimum les effets négatifs des facteurs extérieurs et de garantir l’exécution sans condition de tous les engagements pris, un prix de référence du pétrole de 50 $ le baril est prévu à compter de 2027. »

Le même texte chiffre le déficit fédéral des trois années à « environ 2 % du PIB par an ». À titre de comparaison, la loi budgétaire en vigueur, n° 426-FZ du 28 novembre 2025, que nous avons lue dans sa publication officielle, approuve pour 2027 des recettes de 42,9 billions de roubles, des dépenses de 46,1 billions et un déficit de 3 185,7 milliards de roubles — soit 1,2 % des 255 498 milliards de roubles de PIB prévus par la même loi. Le passage des 1,2 % inscrits il y a dix mois à « environ 2 % » revoit à la hausse le plan de déficit pour la même année.

Une règle révisée au lieu d’être appliquée

Le prix de référence est le seuil qui répartit les recettes pétro-gazières : le budget peut dépenser celles qui sont perçues jusqu’à ce seuil ; le ministère convertit l’excédent en devises et en or pour le FNB. Quand le prix réel passe sous le seuil, le manque à gagner est couvert par la vente d’actifs liquides du fonds. Le guide des recettes pétro-gazières détaille le mécanisme mois par mois.

Le barème en vigueur est fixé au point 4 de l’article 96⁶ du code budgétaire, dans sa version issue de la loi n° 432-FZ du 28 novembre 2025 : 59 $ le baril en 2026, 58 en 2027, 57 en 2028, 56 en 2029 et 55 en 2030, avec une indexation annuelle de 2 % à partir de 2031. Ce montant est inférieur à chaque palier du barème.

Le ministère avait déjà signalé le changement. Le 21 août, son département compétent a admis par écrit que la trajectoire actuelle « exige une trajectoire de changement plus marquée », sans indiquer de nouveau prix. Le 10 septembre, Silouanov a qualifié les 50 $ de scénario de base. Il ne s’agissait alors que d’une déclaration rapportée par une agence de presse et relayée sur le canal du ministère, pas d’une norme juridique. Désormais, les 50 $ figurent dans le texte officiel du ministère comme paramètre du paquet déposé. Ce n’est pas encore la loi : les textes des projets n’existent pas.

Un seuil plus bas agit dans les deux sens. Il réduit la part des recettes pétrolières qui peut être affectée aux dépenses et, en même temps, les ventes automatiques d’actifs du FNB lorsque les cours du pétrole sont bas. Dans le paquet soumis, le ministère des Finances choisit de préserver davantage les avoirs du fonds au prix d’une baisse des dépenses autorisées. Cela ne crée pas d’argent ; seul le seuil change.

Le versant fiscal de la même décision

Quand la règle réduit volontairement la part des recettes pétro-gazières disponible pour les dépenses, le paquet cherche des recettes ailleurs. Il modifie aussi le code fiscal. Les revenus « passifs » — dividendes, intérêts des dépôts, opérations sur titres et droits numériques, ventes de biens, revenus d’assurance et donations — rejoignent l’assiette principale de l’impôt sur le revenu et son barème de 13–22 %, au lieu des 13–15 % actuels. Le ministère estime que cela touchera au plus 6 % de la population, soit environ 4 millions de personnes. Le seuil d’exonération des dépôts jusqu’à 1 million de roubles est maintenu, et les revenus des participants à la guerre restent exclus du changement. Les fonds communs de placement devront payer 15 % d’impôt sur les bénéfices tirés de revenus passifs. Le taux appliqué aux dividendes versés aux non-résidents sur les comptes de type « C » monte à 35 % — de fait, un impôt sur des versements déjà bloqués. Le commerce électronique transfrontalier sera soumis à la TVA au taux normal de 22 %, acquittée par les plateformes elles-mêmes en qualité d’agents fiscaux ; séparément, des frais de douane de 100 roubles seront prélevés sur chaque colis d’une valeur allant jusqu’à 200 euros. Enfin, le secteur minier et métallurgique :

« Dans le secteur minier et métallurgique, il est proposé de taxer certaines entreprises extractives à hauteur de 30 % du revenu supplémentaire tiré de la hausse, en équivalent rouble, des prix mondiaux des minéraux solides par rapport au niveau de l’année de référence 2025 (pour l’or — 20 %). »

Le texte du ministère ne chiffre aucune de ces mesures en roubles — ni séparément, ni ensemble.

Ce que cela change dans notre modèle

Aujourd’hui — rien. Ce sont les paramètres d’un paquet déposé, pas une loi adoptée, et aucune donnée suivie par nos indicateurs n’a changé.

Si le prix de référence est adopté, il agira sur deux séries que nous mesurons. La partie liquide du FNB — 29 sur 100, environ 46,7 milliards de dollars — s’épuiserait plus lentement : quand le pétrole est bas, il faudrait vendre moins d’actifs. Le déficit budgétaire — 65 sur 100, avec un déficit glissant sur douze mois de 3,3 % du PIB — est la série dont le plan pour 2027 a déjà été relevé de 1,2 % à « environ 2 % ». Les recettes pétro-gazières ne seraient pas touchées : notre indicateur mesure le niveau effectif des recettes corrigé de l’inflation par rapport à 2021, et le prix de référence est un seuil comptable qui, à lui seul, n’ajoute ni ne retire d’argent. L’indice de solidité est à 47,1 sur 100, en zone de stress. L’état actuel des huit indicateurs figure dans le moniteur.

Ce que nous ne savons pas

Si l’article 96⁶ est modifié durablement. Les textes des projets n’existent pas — ils doivent être déposés à la Douma avant le 1er octobre. Nous ignorons donc si les 50 $ remplaceront tout le barème 58→55 du code ou ne s’appliqueront que pendant les trois ans par la loi « sur les particularités de l’exécution », et ce qu’il adviendra de l’indexation de 2 % à partir de 2031.

Les paramètres en roubles du budget 2027. Le texte officiel ne donne ni recettes, ni dépenses, ni montant du déficit — seulement « environ 2 % du PIB par an ». Des chiffres précis circulent dans la presse, mais nous n’avons pas vu de document primaire à l’appui et ne les citons donc pas.

Sur quelle prévision repose le paquet. Nous n’avons pas lu le « scénario de base de la prévision de développement socio-économique » : economy.gov.ru est inaccessible depuis notre environnement, tout comme government.ru et son compte rendu de la séance du gouvernement du 24 septembre.

Ce que rapporteront les mesures fiscales. Le texte ne contient aucune estimation des recettes en roubles. Nous ne connaissons pas non plus les seuils du barème applicable aux revenus passifs, ni la liste des « certaines entreprises extractives » soumises à l’impôt sur les surprofits.