Le 6 novembre a été publié l’arrêté n° 647 du 15 septembre du ministère du Développement économique, enregistré le même jour par le ministère de la Justice sous le n° 89078. Il approuve la procédure par laquelle Rosstat approuve les formulaires que remplissent les entreprises russes, et il abroge l’arrêté qui régissait la même chose depuis 2021.

Le changement se voit dans l’intitulé avant de se voir dans le texte. L’ancienne procédure couvrait les formulaires et les instructions pour les remplir. La nouvelle les couvre, et à côté d’eux une seconde chose : les indicateurs statistiques primaires et les instructions pour les transmettre — une manière d’exiger un chiffre sans formulaire.

Nous avons lu le document en entier : 22 pages, les 36 points de la procédure et les deux annexes.

L’arrêté

L’arrêté lui-même tient en deux points. Le point 1 approuve la procédure. Le point 2 abroge celle qui précédait :

« 2. Est abrogé l’arrêté du ministère du Développement économique de Russie du 24 mai 2021 n° 279 “Portant approbation de la Procédure d’approbation par le Service fédéral de la statistique d’État des formulaires d’observation statistique fédérale et des instructions pour les remplir” (enregistré par le ministère de la Justice de Russie le 14 septembre 2021, enregistrement n° 64996). »

Cette citation est aussi la preuve de ce qui a changé : le point d’abrogation reproduit l’intitulé ancien en entier, et il s’arrête aux formulaires et aux instructions pour les remplir. Le nouvel intitulé continue — « …des formulaires d’observation statistique fédérale et des instructions pour les remplir, des indicateurs statistiques primaires et des instructions pour les transmettre ». L’arrêté est signé par le ministre, M. G. Rechetnikov.

Ce qu’est un indicateur statistique primaire

Le premier point de la procédure place les formulaires dans le système que l’État fait déjà fonctionner : ils servent à collecter les données nécessaires à la production de l’information statistique officielle prévue par le Plan fédéral des travaux statistiques, approuvé par l’ordonnance gouvernementale n° 671-r du 6 mai 2008. Le point 20 donne au nouvel objet la même base :

« 20. Les indicateurs statistiques primaires et les instructions pour les transmettre sont approuvés aux fins de la collecte des données statistiques primaires nécessaires à la production de l’information statistique officielle prévue par le Plan fédéral des travaux statistiques. »

Et le point 23 dit qui les approuve et sur quelle base :

« 23. L’indicateur statistique primaire et les instructions pour sa transmission sont approuvés par le Service fédéral de la statistique d’État sur la base d’une demande présentée par un sujet de la comptabilité statistique officielle conformément à la présente Procédure. »

Une demande indique, selon le point 24, la position dans le Plan fédéral, la méthodologie, le nom de l’indicateur et ses caractéristiques de classification, son unité de mesure, la périodicité et le délai de transmission des données, qui les collecte, quelles catégories de répondants les fournissent, les instructions de transmission et le format électronique.

C’est presque tout ce que contient un formulaire. Ce qu’il ne contient pas, c’est un formulaire.

Deux voies, et le papier que chacune laisse

La procédure décrit désormais deux manières d’arriver à un chiffre qu’un répondant est tenu de déclarer, et la différence n’est pas dans la demande — elle est dans ce qui existe au bout.

Un formulaire. La demande parvient à Rosstat par les canaux de télécommunication « au format de fichiers texte (doc, docx) », accompagnée d’une lettre signée par le chef ou le chef adjoint de l’organisme qui la présente (point 8), au plus tard 240 jours calendaires avant la date prévue du début de la collecte (point 9). Rosstat dispose de 20 jours ouvrables pour l’examiner (point 10) et refuse ou approuve (point 11). S’il approuve, le point 18 lui fait préparer un acte juridique, et le point 19 énumère ce que cet acte doit mentionner : les compétences de Rosstat pour approuver le formulaire, la position dans le Plan fédéral, les références de l’acte approuvant la méthodologie, les références de la lettre d’accompagnement et les dates à partir desquelles le formulaire commence à être appliqué.

Puis les annexes rendent cet acte public. Les deux modèles recommandés de formulaire portent, sur le formulaire lui-même, un cadre intitulé « Arrêté de Rosstat : Portant approbation du formulaire », avec des blancs pour sa date et son numéro, et en dessous d’autres blancs pour un arrêté modificatif. Celui qui remplit le formulaire a sous les yeux la référence de l’acte qui l’a créé.

Un indicateur statistique primaire. La demande est constituée sous forme électronique, signée par le chef ou le chef adjoint, et envoyée à Rosstat « au moyen du système d’information de l’État “Plateforme analytique numérique de fourniture des données statistiques” » (point 25) — là encore au plus tard 240 jours calendaires à l’avance, là encore examinée en 20 jours ouvrables (point 26), là encore refusée ou approuvée (point 27). Si elle est approuvée, le point 34 dit de quelle manière :

« 34. L’indicateur statistique primaire et les instructions pour sa transmission sont approuvés par le Service fédéral de la statistique d’État par l’inscription des informations le concernant au registre unique des formulaires et des indicateurs (inscription au registre), conformément à la procédure de constitution et de tenue de celui-ci, établie par le Service fédéral de la statistique d’État. »

Il n’y a pas d’acte juridique dans cette phrase. L’approbation est l’inscription au registre. Et selon le point 35, les sujets de la comptabilité statistique officielle en sont informés « au moyen de la fonctionnalité du système d’information, automatiquement ».

Une voie aboutit donc à un arrêté daté et numéroté, imprimé sur le formulaire. L’autre, à une ligne dans un registre, au sein d’une plateforme qui envoie elle-même l’avis.

Quand cela commence

L’arrêté n’a pas de point d’entrée en vigueur propre ; les actes enregistrés prennent effet selon la règle générale. Mais ce sont précisément les parties de la procédure qui comptent ici qu’aucune date ne déclenche. Le point 36 est le dernier du document :

« 36. Les exigences prévues aux points 25, 30, 32, 34, 35 de la présente Procédure s’appliquent au fur et à mesure de la mise en exploitation de la fonctionnalité du système d’information destinée à la constitution et à la tenue du registre unique des formulaires et des indicateurs et à l’information des sujets de la comptabilité statistique officielle. Les informations sur la possibilité d’appliquer la fonctionnalité du système d’information … sont publiées sur le site officiel du Service fédéral de la statistique d’État dans le réseau d’information et de télécommunication “Internet”. »

Chacun des points nommés là relève de la voie nouvelle : la demande par la plateforme, le refus, le réexamen, l’inscription au registre, l’information automatique. Ils s’appliquent à mesure que les fonctions correspondantes du système entrent en service. Un avis sur le site de Rosstat en donnera la date.

Ce que Rosstat doit toujours refuser

La procédure n’est pas qu’un assouplissement. Le point 12 dresse une liste exhaustive des motifs pour lesquels Rosstat est tenu de refuser un projet de formulaire, et le point 28 la reproduit pour les indicateurs primaires. Deux d’entre eux contraignent l’État et non le répondant : Rosstat doit refuser quand le Plan fédéral des travaux statistiques « ne contient pas de positions prévoyant la formation d’une information statistique officielle » sur la base des données que le formulaire collecterait (point 12 « d »), et quand la méthodologie statistique officielle pour l’emploi de ces données « n’est pas approuvée » (point 12 « e »). Le point 13 atténue les deux : ni l’un ni l’autre ne fonde un refus si une proposition d’ajout de la position, ou un projet de méthodologie, est déjà devant Rosstat sans désaccords non réglés.

Un autre mérite d’être relevé, car c’est la règle qui empêche de collecter deux fois le même chiffre :

« z) la présence, dans le projet de formulaire d’observation statistique fédérale, de questions du programme d’observation dont la collecte des données est déjà effectuée par le Service fédéral de la statistique d’État ou par un autre sujet de la comptabilité statistique officielle. »

Ce que cela fait aux chiffres de cette page

Deux des huit séries de ce moniteur viennent de Rosstat, et nous pouvons dire lesquelles parce que c’est inscrit dans nos propres outils de collecte : l’inflation annuelle se lit dans le fichier d’indice mensuel de la page des prix de Rosstat, et les créances en souffrance dans le rapport mensuel sur la situation socio-économique. Les six autres viennent du ministère des Finances, de la banque centrale et du chemin de fer.

L’inflation s’établit à 6,3 % sur un an en septembre et obtient 95 sur 100 face à un rythme d’avant-guerre de 4,6 % par an et à une ligne d’alerte enregistrée à 40 %. Les créances en souffrance s’établissent à 1,96 fois leur niveau de janvier 2022 en termes réels — 9,09 billions de roubles tels que déclarés fin août — et obtiennent 4 sur 100, face à 1 fois avant la guerre et à une ligne d’alerte fixée au doublement. L’indice de solidité est à 47 sur 100, en zone de stress ; la seule valeur qui a bougé ce matin est la croissance de la masse monétaire, de 13,2 % à 12,1 % sur un an, et elle ne franchit aucune ligne enregistrée.

Rien dans cet arrêté ne change cela. Il ne ferme aucune série, n’en renomme aucune, ne modifie aucun chiffre. Il ne nomme ni l’indice des prix à la consommation, ni les créances, ni aucune autre série, dans aucun de ses 36 points. Une procédure d’approbation des futurs instruments de collecte : c’est ce qu’il est.

Ce qu’il change, c’est la trace. Aujourd’hui, si l’on veut savoir en vertu de quoi une entreprise russe a été obligée de déclarer un chiffre, il existe un arrêté de Rosstat avec une date et un numéro, et il est imprimé sur le formulaire. Pour tout ce qui sera approuvé par la voie nouvelle, il y aura à la place une inscription au registre, dans un système dont Rosstat doit encore fixer les règles propres ; le logiciel avertira automatiquement les organismes concernés. Nous lisons la statistique russe d’assez près pour nous soucier de l’origine de chaque chiffre, et c’est ce document qui décide dans quelle mesure il restera possible de répondre à cette question.

C’est la deuxième fois en trois jours que le papier sous nos chiffres est réécrit. Le 6 novembre nous avons rendu compte des nouveaux formulaires de reddition des comptes budgétaires qui portent le déficit et le solde régional. Il s’agissait du ministère des Finances et de la reddition budgétaire. Ici, il s’agit du ministère du Développement économique et de l’observation statistique. Ce sont des réformes distinctes de cadres distincts, signées à deux semaines d’intervalle — les 1er et 8 septembre pour les quatre arrêtés du ministère des Finances, le 15 septembre pour celui-ci — et nous n’affirmons pas qu’il s’agit d’un seul programme. Nous relevons que les deux cadres qui, à eux deux, portent cinq de nos huit relevés ont été refondus le même automne.

Ce que nous ne savons pas

Si un indicateur statistique primaire existe déjà. Nous ne l’avons pas cherché au registre, et le point 36 laisse penser que le mécanisme pourrait ne pas être enclenché. Rien ici ne dit qu’un indicateur ait été approuvé.

En quoi le reste de la procédure diffère de celle de 2021. Nous n’avons pas lu l’arrêté n° 279. Notre comparaison des deux repose sur l’ancien intitulé, que le point d’abrogation reproduit en entier, et sur les points 20 à 35 du nouveau document, qui n’ont pas de contrepartie dans cet intitulé. Nous n’avons pas établi les autres changements, point par point.

Si le registre lui-même a déjà des règles. Le point 34 renvoie la procédure de constitution et de tenue du registre unique des formulaires et des indicateurs à un acte de Rosstat pris au titre de la partie 3 de l’article 6 de la loi fédérale. Nous n’avons pas vérifié si cet acte a été publié.

Si cela vise une série en particulier. L’arrêté n’en nomme aucune. Le lien avec l’inflation et les créances est le nôtre : c’est de là que viennent nos deux relevés Rosstat, non de ce que dit le document.

À quoi sert la voie nouvelle. Aucun acte publié que nous ayons lu n’explique pourquoi un second instrument était nécessaire, ni quel type de données il doit recueillir. La procédure décrit le mécanisme et s’arrête là.