Le 7 octobre, le portail officiel de publication a mis en ligne le décret gouvernemental n° 1291, signé le 2 octobre : dix-neuf pages, un scan sans couche de texte, que nous avons lu page par page au cours de cette session. Il modifie neuf actes du gouvernement à la fois, et ces modifications partagent un seul sujet : ce qu’il advient du prix de la chaleur et de l’eau quand la guerre atteint les tuyaux.

La réponse du décret est un canal, pas un paiement. L’argent que les entreprises de chauffage et d’eau dépensent pour défendre leurs sites contre les attaques de drones, pour « satisfaire les besoins des Forces armées » et pour reconstruire ce que les frappes ont détruit devient une dépense justifiée à l’intérieur du tarif régulé — le prix que paient les ménages et les entreprises. Nulle part dans les dix-neuf pages ne figure un montant en roubles.

Les mots inscrits dans les règles de prix

Dans les fondements de la tarification du chauffage — les règles du décret n° 1075, en vigueur depuis 2012 — le cercle des organisations autorisées à demander une révision hors cycle du tarif est élargi par une longue insertion au point 74. Traduite :

« …et (ou) qui met en œuvre des mesures visant à assurer la sécurité des installations de chauffage, y compris sur la base de décisions (recommandations) des organes du pouvoir d’État… pour assurer la sécurité, contribuer à résoudre les tâches de défense contre les menaces d’attaque avec l’emploi d’aéronefs sans pilote, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures destinées à satisfaire les besoins des Forces armées de la Fédération de Russie, d’autres troupes, formations militaires, organes et les besoins de la population… »

Les règles de l’eau reçoivent l’image en miroir. Un nouveau sous-point « m » du point 65 des fondements de tarification de l’eau (décret n° 406) énumère ce qui compte désormais comme dépense que le tarif doit couvrir : ouvrages de protection de la défense civile, constructions protégeant équipements et bâtiments, « moyens techniques spéciaux, y compris les moyens de détection et de neutralisation des appareils sans pilote », engins et véhicules de classe de protection supérieure, moyens de protection du personnel, primes d’encouragement aux salariés, le coût du gardiennage du site — là où tout cela n’est pas déjà compté, ou pas en totalité, dans les charges d’exploitation.

Les deux corpus datent le déclencheur de la même façon : destruction ou endommagement d’une installation de production à partir du 1er janvier 2025 « à la suite de la commission d’un acte (d’actes) d’ingérence illicite lié à l’emploi de moyens de destruction classiques (y compris un acte terroriste) ou à un sabotage ». Et tous deux acceptent désormais des demandes qui citent non seulement l’argent dépensé mais celui qui va l’être : là où l’ancienne rédaction parlait de données « sur les dépenses supportées », la nouvelle dit « sur les dépenses supportées et (ou) planifiées ».

Une affaire pénale ouvre le plafond

La Russie plafonne la vitesse à laquelle la facture communale totale d’un ménage peut monter : un indice annuel par région, avec un écart borné par municipalité. Dépasser le plafond exige une justification. Le décret n° 1291 réécrit la liste des documents sur lesquels cette justification repose — dans les règles sur les indices de paiement des citoyens, le décret n° 400 — et la nouvelle liste commence ainsi :

« …avec en annexe une copie de la décision d’ouverture d’une affaire pénale, et (ou) une copie de la décision (extrait du procès-verbal de séance) d’un organe à activité permanente… et (ou) un autre document, y compris un document confirmant que la destruction et (ou) l’endommagement de l’installation de chauffage, de l’installation du système centralisé d’eau chaude, d’eau froide et (ou) d’assainissement est survenu exclusivement à la suite de la commission d’un acte (d’actes) d’ingérence illicite lié à l’emploi de moyens de destruction classiques (y compris un acte terroriste) ou à un sabotage. »

Autrement dit, la décision d’ouverture d’une affaire pénale après une frappe est désormais un document tarifaire : elle certifie l’événement qui permet aux factures d’une municipalité de dépasser le plafond régional.

Sanctions levées, preuves allégées, divulgation éteinte

Trois autres volets achèvent le mécanisme. Premier : en 2026 et 2027, les dispositions punitives des deux systèmes de prix — les clauses qui sanctionnent une entreprise pour des obligations de concession manquées ou un programme d’investissement non réalisé — ne s’appliquent pas à ces organisations, pourvu que l’argent soit allé aux coûts de sécurité et de reconstruction décrits par le décret. L’entreprise qui a sauté l’investissement prévu parce qu’elle payait des filets antidrones ne répond pas de l’investissement sauté.

Deuxième : le seuil de preuve baisse. Les dépenses de sécurité peuvent être confirmées par des rapports comptables ou statistiques intermédiaires et comptées dès la période de régulation suivante, sans attendre des comptes annuels audités.

Troisième : le public ne verra pas le détail. Les deux standards de divulgation — pour le chauffage (décret n° 110) et pour l’eau (décret n° 108) — reçoivent un nouveau point 4¹ : en 2026 et 2027, les parties des programmes d’investissement qui concernent la protection et la reconstruction après frappes ne sont pas soumises à divulgation. La dépense est justifiée, la facture peut monter, et la ligne est fermée.

Il y a aussi un quatrième volet, hors de la tarification. Le décret n° 931 sur le droit du logement gagne un sous-point : si des installations de chaleur, d’eau, d’assainissement, de gaz ou d’électricité sont détruites ou endommagées par un tel acte et que la prestation est devenue impossible, le fournisseur est libéré des exigences de qualité des services communaux. Là où une frappe a rendu le service impossible, la loi cesse de le mesurer.

Ce que le décret ne dit pas

Aucun montant. Combien d’installations sont concernées, ce que coûtent les mesures, de combien une facture peut monter — rien de cela n’est dans le texte. Le décret construit le canal et ne nomme pas de volume. C’est la construction, pas un oubli : un paiement ponctuel aurait une somme ; une catégorie permanente de coûts n’en a pas.

Ce qui a été abrogé avec lui. Le décret déclare caduc le point 13 des modifications de 2017 aux règles des indices de paiement (décret n° 1097). Ce que disait ce point, nous n’avons pas pu le vérifier : les bases juridiques portant les textes consolidés sont inaccessibles depuis cet environnement, si bien qu’une partie des modifications ne peut être décrite que comme des retouches, pas comme un résultat.

Ce qui commence en 2027. Deux alinéas des modifications n’entrent en vigueur que le 1er mars 2027, et les droits centraux de révision dans les deux systèmes de prix courent jusqu’à cette même date. Quelles phrases exactement sont différées ne peut être fixé sans les textes consolidés ; les dates, elles, figurent dans les points finaux du décret.

Si l’électricité et le gaz suivent. L’exemption des exigences de qualité nomme les installations électriques et gazières à côté de la chaleur et de l’eau ; les modifications tarifaires ne touchent pas ces secteurs. Le texte ne dit pas si des décrets miroirs suivront.

Ce que cela signifie pour les séries que nous suivons

Les tarifs du chauffage et de l’eau sont des prix administrés, et ils sont dans le panier du consommateur. Notre indicateur de l’inflation annuelle affiche 6,3 % sur un an à fin août — 95 sur 100 face à une moyenne d’avant-guerre de 4,6 % et à une ligne d’alerte enregistrée à 40 %. Notre guide de l’inflation explique la couche administrée : des prix qui bougent quand l’État en décide. Ce décret est une décision de ce genre — il permet à des prix régulés précis de dépasser le plafond habituel, et laisse la taille et le moment aux organes tarifaires régionaux, qui publient leurs décisions séparément. Nous notons la direction qu’indique la construction et nous n’en faisons pas une prévision.

Le fait majeur est budgétaire. Les frappes sur les installations communales et la défense contre elles coûtent de l’argent, et ce décret répond à la question de savoir lequel : pas celui du budget. Portés par le tarif, ces coûts n’apparaissent dans aucune ligne de dépense, n’élargissent aucun déficit et atteignent les gens sous la forme d’une facture — la même route silencieuse par laquelle, la veille, le prix régulé de l’électricité pour 2027 est sorti de ses formules d’indexation. L’indice de solidité est à 46,2 sur 100, en zone de stress. Le passage de ce matin a déplacé une lecture : la masse monétaire M2 croît de 13,2 % sur un an au 1er octobre, contre 12,9 % un mois plus tôt.