À partir du 1er septembre, le rouble numérique cesse d'être facultatif pour les acteurs clés. La loi № 248-ФЗ du 23 juillet 2025 entre en vigueur ce jour-là : les banques russes d'importance systémique doivent ouvrir l'accès au système et les grands vendeurs doivent accepter le paiement. Le volet budgétaire du dispositif est entré dans le code budgétaire un an plus tôt et fonctionne depuis lors.
Trois étapes pour les banques, trois pour les commerces
L'article 4 de la loi fixe le calendrier. L'obligation de permettre aux clients d'effectuer des opérations en roubles numériques, inscrite à l'article 30.7 de la loi sur le système national de paiement, s'impose à partir du 1er septembre 2026 aux établissements de crédit d'importance systémique et à ceux que la Banque centrale a désignés comme significatifs sur le marché des services de paiement ; à partir du 1er septembre 2027 aux banques à licence universelle ; et à partir du 1er septembre 2028 à tous les autres établissements de crédit.
Pour les vendeurs, la même loi modifie la loi sur la protection des droits des consommateurs. La règle permanente qu'elle y inscrit fixe un seuil de chiffre d'affaires de vingt millions de roubles pour l'année civile précédente. Cette règle ne s'applique pas encore. Les dispositions transitoires fixent le calendrier effectif : à partir du 1er septembre 2026, l'obligation vise le vendeur dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse 120 millions de roubles et qui, au 1er janvier 2026, était client d'une banque d'importance systémique — ou d'une banque désignée comme significative sur le marché des services de paiement — au titre d'un contrat d'acceptation de moyens de paiement électroniques. À partir du 1er septembre 2027, le seuil descend à 30 millions de roubles. À partir du 1er septembre 2028, il s'étend à tous les autres. Deux exemptions subsistent dans le texte permanent : un lieu sans téléphonie mobile ni accès à internet, et un point de vente dont le chiffre d'affaires propre était inférieur à cinq millions de roubles pour l'année civile précédente.
La même loi fait du code de paiement universel — fourni gratuitement par l'opérateur du système national de cartes de paiement — le seul moyen par lequel une banque peut remettre à un client les coordonnées d'un virement au moyen d'un appareil capable de les lire. Les virements transfrontaliers en sont exclus.
Le compte du Trésor fédéral et l'exception dans le code
La loi № 303-ФЗ du 31 juillet 2025 a inscrit le volet budgétaire dans le code budgétaire. Son premier article apporte deux modifications à l'article 6, celui où le code définit ses propres notions :
« (a) à l'alinéa trente-deux, après les mots “comptes bancaires),”, ajouter les mots “à l'exception du compte de roubles numériques du Trésor fédéral,” ; (b) ajouter un nouvel alinéa trente-quatre ainsi rédigé : “compte de roubles numériques du Trésor fédéral — compte de roubles numériques ouvert au Trésor fédéral par l'opérateur de la plateforme de roubles numériques pour effectuer des opérations en roubles numériques”. »
Le nouvel article 242.11-1 décrit ensuite comment l'argent parvient à ce compte :
« L'augmentation du solde de roubles numériques sur le compte de roubles numériques du Trésor fédéral, du montant nécessaire à l'exécution de ladite instruction de transfert de roubles numériques, est effectuée par l'opérateur de la plateforme de roubles numériques par transfert de fonds du montant correspondant depuis le compte bancaire qui fait partie du compte unique du Trésor et qui est désigné dans l'instruction de transfert de roubles numériques. »
Le compte ne conserve donc pas d'encaisse permanente. Le Trésor fédéral envoie une instruction à l'opérateur de la plateforme — la Banque de Russie, sur la plateforme de laquelle, selon ses propres indications, se déroulent toutes les opérations en roubles numériques — et l'opérateur alimente le compte pour ce seul paiement à partir d'un compte bancaire intégré au compte unique du Trésor. L'argent entrant suit le même chemin en sens inverse : le solde baisse et les fonds retournent sur le compte bancaire.
Les dates figurent à l'article 3. La loi est entrée en vigueur dix jours après sa publication. Le circuit des encaissements s'applique à partir du 1er janvier 2026 aux recettes versées aux budgets du système budgétaire et aux transferts de fonds aux établissements budgétaires et autonomes fédéraux en roubles numériques. L'ensemble de l'article 242.11-1 ne s'applique aux fonds des budgets régionaux, des budgets locaux, des fonds extrabudgétaires d'État, des participants à l'accompagnement du Trésor et aux fonds en disposition temporaire qu'à partir du 1er juillet 2027 — dix mois après les premiers commerces.
L'article 2 délègue la décision en une seule phrase : en 2025, l'exécution du budget fédéral par ce compte porte sur des dépenses « dont la liste est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie en accord avec la Banque centrale de la Fédération de Russie ». La loi elle-même ne nomme aucune dépense.
Ce que la Banque centrale promet sur la masse monétaire
Le communiqué de la Banque centrale publié aujourd'hui décrit le dispositif de détail : un compte par personne et deux pour un entrepreneur individuel ; alimentation depuis ses propres comptes bancaires plafonnée à 300 mille roubles par mois pour les particuliers et non plafonnée pour les entreprises ; paiements et virements gratuits pour les citoyens, gratuits pour les entreprises jusqu'à la fin de 2026 et payants à partir de 2027. Parmi les opérations énumérées figurent les « paiements vers le budget et depuis le budget ».
Sur la masse monétaire, la banque s'est exprimée sans ambiguïté il y a plus d'un an. Son point d'étape sur le projet du 30 juin 2025 dit :
« Ainsi, seule la structure de la masse monétaire changera. L'émission du rouble numérique par la Banque de Russie ne s'accompagnera pas en elle-même d'une augmentation de la masse monétaire en roubles (l'agrégat М2) — toutes choses égales par ailleurs, son volume total restera inchangé. »
Le même document précise aussi pourquoi ce mécanisme reste à surveiller. La Banque centrale ne verse aucun intérêt sur les roubles numériques, et « la possibilité de percevoir un revenu uniquement sur les fonds placés sur des comptes bancaires soutiendra leur attractivité ». L'argent qui part vers un portefeuille est de l'argent qui a quitté un dépôt. Ce que cela signifie pour les banques appelées à acheter la dette d'État n'est pas tranché par le démarrage d'aujourd'hui — nous avons regardé ce qu'elles faisaient des OFZ en juillet, et un plafond de 300 mille roubles par mois et par personne est faible au regard de ces bilans.
Ce que cela signifie pour notre modèle
La croissance de la masse monétaire M2 obtient 85 points sur 100, le deuxième meilleur résultat des huit, pour une lecture de 13,1% sur un an ; l'indice de solidité s'établit à 46,3. Cela ne modifie aucun des deux chiffres aujourd'hui, et les seuils ne sont jamais déplacés après coup.
Aujourd'hui s'ajoute une question sur la série elle-même. Le commentaire méthodologique de la Banque centrale sur M2 a été mis à jour pour la dernière fois le 27 septembre 2024 et ne contient nulle part les mots « rouble numérique ». Il définit M2 comme les espèces hors du système bancaire plus les avoirs scripturaux des résidents sur des comptes dans le système bancaire russe, et les dépôts transférables comme les soldes des comptes à vue « ouverts auprès de la Banque de Russie et des établissements de crédit en activité ». Si un compte de roubles numériques sur la plateforme de la Banque de Russie elle-même est l'un de ces comptes, cela n'est écrit dans aucun texte que nous puissions lire. Nous enregistrons donc un point de veille : un creux inexpliqué dans les lectures de M2 de septembre ou d'octobre doit être confronté à la méthodologie avant d'être interprété comme un signal économique. Le commentaire ne dit rien non plus du compte de roubles numériques du Trésor lui-même. Le reste est sur le moniteur.
Ce que nous ne savons pas
La Banque centrale n'a pas dit aujourd'hui combien de comptes de roubles numériques sont ouverts. Elle n'a pas dit non plus si le commentaire méthodologique sur M2 sera mis à jour pour le 1er septembre. La liste des dépenses fédérales que l'article 2 de la loi № 303-ФЗ confie au gouvernement ne figure pas dans la loi, et nous ne l'avons pas vue publiée. Les tarifs à partir de 2027 sont décrits seulement comme les plus bas du marché des paiements, ce qui n'est pas un chiffre. Et tout le canal reste facultatif du côté du bénéficiaire : la page de la Banque centrale dit qu'un compte n'est jamais ouvert automatiquement et qu'aucun versement n'est transféré en roubles numériques sans le consentement du destinataire — c'est la contrainte qui décide si le volet budgétaire fonctionne réellement.