Le 6 novembre à 21h16, le gouvernement russe a déposé un projet de loi à la Douma. Le cachet d'enregistrement sur la première page indique « Date 06.11.2026 21:16, n° 28928-9 », la lettre d'accompagnement est signée par le premier ministre M. Michoustine, et la liste des annexes donne déjà la mesure de la chose : le texte du projet sur 317 feuillets, un exposé des motifs sur trois, une justification financière sur un, et deux répertoires d'autres actes — l'un de deux feuillets, l'autre de 28. Nous avons téléchargé le dossier déposé au cours de cette session et l'avons lu nous-mêmes ; contrairement aux décrets scannés avec lesquels nous travaillons d'ordinaire, ces 354 pages portent une couche de texte, de sorte que les citations ci-dessous sont les mots du document et non la lecture d'une image. La fiche du projet dans le système parlementaire se trouve à sozd.duma.gov.ru/bill/28928-9 et ne s'ouvre pas depuis notre environnement.
Le projet supprime, en tant qu'institution, le volet par capitalisation de l'assurance retraite obligatoire russe et déplace l'argent — environ 6,6 billions de roubles — vers le programme d'épargne de long terme. Pour un moniteur de la capacité de la Russie à payer sa guerre, ce n'est pas un sujet de retraites. C'est un sujet sur qui détient la dette de l'État.
Ce qui s'arrête le 1er avril 2027
L'article 19 du projet s'ouvre sur la disposition essentielle :
« À compter du 1er avril 2027, la constitution de la retraite par capitalisation des personnes assurées dans le système de l'assurance retraite obligatoire cesse. À compter de cette date cessent l'exercice des droits et l'exécution des obligations du Fonds de retraite et d'assurance sociale de la Fédération de Russie, des fonds de pension non étatiques et des personnes assurées, liés à la constitution des sommes d'épargne retraite des personnes assurées. À compter de cette date cessent de produire effet les contrats d'assurance retraite obligatoire conclus entre les fonds de pension non étatiques et les personnes assurées, ainsi que les règles d'assurance des fonds de pension non étatiques. »
L'exposé des motifs chiffre l'ampleur législative à « plus de 60 lois fédérales à modifier ». L'article 18 du projet est la liste des abrogations, et il compte 61 points. Huit d'entre eux rayent une loi fédérale entière. Trois de ces huit ne sont que des lois modificatives, dont l'abrogation relève d'un nettoyage législatif. Les cinq autres sont les lois de référence du système par capitalisation :
| loi | objet |
|---|---|
| n° 111-FZ du 24 juillet 2002 | le placement des sommes qui financent la retraite par capitalisation |
| n° 56-FZ du 30 avril 2008 | les cotisations supplémentaires et le soutien de l'État à la constitution de l'épargne |
| n° 360-FZ du 30 novembre 2011 | la procédure de paiement sur l'épargne retraite |
| n° 422-FZ du 28 décembre 2013 | la garantie des droits des personnes assurées dans le système par capitalisation |
| n° 424-FZ du 28 décembre 2013 | la retraite par capitalisation |
Le second répertoire, celui de 28 feuillets, fait la même chose sous le niveau de la loi. En y comptant nommément les actes datés, 98 doivent être abrogés — deux décrets présidentiels, 73 arrêtés du gouvernement, une ordonnance du gouvernement et 22 arrêtés ministériels —, 46 doivent être modifiés, et six actes nouveaux doivent être adoptés.
Où va l'argent et qui contrôle les voix
L'épargne logée dans un fonds non étatique y reste. L'épargne logée dans le fonds d'État — le Fonds de retraite et d'assurance sociale, qui gère les portefeuilles de tous ceux qui n'ont jamais choisi de gestionnaire privé — part ailleurs. L'article 19 l'envoie vers un « fonds habilité », et un nouvel alinéa inséré dans la loi de 1998 sur les fonds de pension non étatiques le définit :
« fonds habilité — un fonds désigné par le Gouvernement de la Fédération de Russie dans lequel les personnes morales se trouvant sous le contrôle de la Fédération de Russie, et VEB.RF, ont le droit, du fait de leur participation au capital social du fonds, de disposer au total de plus de 75 pour cent des voix à l'assemblée générale des actionnaires du fonds. Le nombre d'actions du fonds habilité appartenant à VEB.RF doit par ailleurs représenter plus de 25 pour cent. »
Un nouveau chapitre X5 transforme cette définition en verrou daté. Jusqu'au 1er janvier 2037, la part sous contrôle de l'État doit rester au-dessus de 75 pour cent des voix, celle de VEB.RF au-dessus de 25 pour cent des actions, et le fonds « ne peut être volontairement liquidé ni réorganisé sous forme de scission partielle ou de scission ». L'exposé des motifs décrit la même règle par l'autre bout, comme une « interdiction de réduire la part de contrôle de l'État dans le capital social du fonds habilité ».
La société d'État de développement a son propre délai. Une modification de la loi sur VEB.RF lui impose d'acquérir, avant le 15 janvier 2027, plus de 25 pour cent des actions ordinaires d'un fonds habilité aux trois activités — prévoyance retraite non étatique, constitution d'épargne de long terme et assurance retraite obligatoire — dont la valeur comptable des actifs au dernier arrêté atteint au moins 100 milliards de roubles. La même disposition parle de détenir cette participation sans interruption jusqu'au 1er avril 2037. VEB.RF doit aussi créer une unité interne dédiée dont la gestion de cet argent est la fonction exclusive.
La liste des actifs dans lesquels l'argent transféré peut être placé
C'est la partie qui compte pour le déficit, et celle que la couverture du projet n'a pas atteinte. L'article 36.63 fixe la façon dont le fonds habilité place l'argent reçu du fonds d'État, et sa liste d'actifs autorisés s'ouvre sur les titres d'État de la Fédération de Russie, suivis des titres d'État des régions, des autres obligations d'émetteurs russes, des titres adossés à des créances hypothécaires, des avoirs en roubles sur des comptes d'établissements de crédit, des dépôts en roubles et des titres d'organisations financières internationales admis à la circulation en Russie.
Vient ensuite la condition portant sur la première ligne de cette liste :
« le placement des sommes des réserves de couverture des engagements de retraite visées au premier alinéa du présent point dans les actifs visés au deuxième alinéa du sous-point 1 du présent point n'est autorisé que s'ils sont négociés sur des marchés organisés, ou s'ils ont été spécialement émis par le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le placement des sommes des investisseurs institutionnels, ainsi que lors de leur placement initial, si les conditions d'émission des titres prévoient une négociation sur des marchés organisés ou s'ils ont été spécialement émis pour le placement des sommes des investisseurs institutionnels. »
Des titres d'État émis spécialement pour placer de l'argent institutionnel, inscrits dans la loi comme actif admissible pour le portefeuille transféré. Tout ce qui sort de la liste peut être acheté « sur décision du Gouvernement de la Fédération de Russie », qui fixe alors les exigences supplémentaires applicables à ces actifs. Et jusqu'au 1er avril 2029, le placement passe « uniquement par VEB.RF », au titre de contrats de gestion fiduciaire qui ne peuvent être résiliés par anticipation sur les motifs ordinaires du code civil ; la seule exception est un remplacement de VEB.RF exigé par la banque centrale. En plus de ses comptes rendus à la banque centrale, le fonds habilité remet chaque année au gouvernement un rapport annuel d'activité.
L'ancien corpus de règles part dans l'autre sens. Les onze arrêtés du gouvernement qui constituent les déclarations de placement de la société de gestion d'État — le n° 540 du 1er septembre 2003, qui approuvait la déclaration du portefeuille de placement élargi, le n° 550, qui approuvait les déclarations de la réserve de paiement, et neuf arrêtés modificatifs — figurent tous sur la liste des abrogations. Y figurent aussi le n° 379 du 30 juin 2003, qui fixait des limites supplémentaires au placement de l'épargne retraite dans certaines classes d'actifs, et le n° 34 du 22 janvier 2003, qui faisait de la Vnechekonombank la société de gestion d'État. Aucun des six actes que le répertoire impose d'adopter ne mentionne le placement. Les contraintes ne disparaissent pas ; elles déménagent. Ce qui était un arrêté numéroté du gouvernement, modifiable seulement par un autre arrêté, devient une liste légale plus les exigences de la banque centrale sur la composition et la structure des réserves de retraite — le régime qui gouverne l'argent de prévoyance volontaire, et c'est exactement ce que cette épargne devient.
Combien est transféré et quelle part du marché de la dette est déjà détenue
Le projet ne porte aucun chiffre pour la somme transférée, et ne peut pas en porter : la valeur est arrêtée au 31 mars 2027. Pour la taille d'aujourd'hui, l'autorité est la revue des indicateurs clés des fonds de pension non étatiques pour le deuxième trimestre 2026 de la banque centrale, que nous avons lue au cours de cette session. Au 30 juin 2026, elle chiffre l'épargne retraite des fonds non étatiques à 3,6 billions de roubles et les portefeuilles d'épargne retraite du fonds d'État à 3,0 billions. Les 6,6 billions sont notre somme de ces deux nombres, et non un chiffre énoncé par l'un ou l'autre document ; au 31 mars 2027 ce sera un autre.
L'important est ce que ce portefeuille détient déjà :
| au 30 juin 2026 | part |
|---|---|
| OFZ dans les portefeuilles d'épargne retraite des fonds non étatiques | 53,4% |
| OFZ dans le portefeuille du fonds d'État | 42,2% |
| part des fonds non étatiques sur le marché des OFZ | 9,7% |
| part des fonds non étatiques et du fonds d'État réunis | 13,6% |
La banque centrale explique elle-même le trimestre ainsi : les fonds ont continué d'accroître leurs avoirs en dette publique malgré une réévaluation négative des OFZ, « principalement lors des adjudications d'OFZ, qui permettent d'acquérir de gros volumes de titres », et le volume de ces achats a plus que doublé d'un trimestre sur l'autre. Ensemble, les fonds détiennent 13,6% du marché des titres que l'État émet en ce moment au-delà de son propre plafond ; quelle que soit la façon de l'apprécier, il s'agit d'un bloc important de ce marché, et ce projet détermine qui le contrôlera jusqu'en 2037. Ces deux documents ne permettent pas d'établir si les fonds constituent ensemble le principal détenteur du pays : aucun ne les compare aux banques, et nous n'avons pas non plus vérifié cette comparaison. Cinq jours avant le dépôt de ce projet, une ordonnance enjoignait au ministère des Finances d'emprunter jusqu'à 1 billion de roubles au-dessus du plafond de la dette inscrit dans la loi de finances 2026.
Transférés par l'effet de la loi
La formule employée par le projet pour ce mouvement est « par l'effet de la loi ». Aucun contrat n'est signé, et l'exposé des motifs dit explicitement pourquoi les droits et obligations reposent ensuite directement sur la loi : « étant donné qu'aucune relation contractuelle ne naît du fait de cette transformation ». Personne n'adhère.
Personne n'a à être consulté non plus. Entre le 12 et le 22 janvier 2027, l'organe fédéral qui régule l'épargne de long terme doit notifier chaque personne concernée via son espace personnel sur le portail des services de l'État, et le projet ajoute :
« L'envoi de la notification visée aux parties 3.2 à 3.5 du présent article dans l'espace personnel de la personne assurée sur le portail unique des services publics et municipaux n'exige pas l'obtention du consentement de la personne assurée. »
Les fonds non étatiques informent leurs propres clients du 12 janvier au 31 mars 2027, par un avis sur leur site et sur demande en personne. Les demandes de l'ancien type cessent d'être reçues à compter du 1er mars 2027. Après le transfert, entre le 1er avril et le 15 mai 2027, chacun apprend par la même voie du portail combien se trouve sur son compte d'épargne de long terme.
Un délai de deux ans est prévu pour sortir. Du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, une personne peut demander à passer dans un autre fonds non étatique sans perdre le revenu de placement — la perte que les règles actuelles imposent à un changement anticipé, et que l'exposé des motifs désigne comme la complication que le transfert supprime. Ceux qui perçoivent déjà une retraite par capitalisation ou un versement à durée déterminée conservent les conditions, les délais et le mode d'acheminement en vigueur au moment de la remise ; l'exposé des motifs ajoute qu'une partie de la réserve d'assurance retraite obligatoire du fonds d'État passe dans la réserve d'assurance du fonds habilité pour couvrir ces engagements.
La guerre est dans le projet
L'un des six actes que le répertoire impose d'adopter est un arrêté du gouvernement sur « la procédure de confirmation du fait de la participation d'un participant décédé à l'exécution (à l'appui de l'exécution) de missions dans le cadre de l'opération militaire spéciale », sur les territoires de l'Ukraine et des quatre régions annexées, ou dans la riposte à une incursion armée sur le territoire russe, ou lors d'une provocation armée à la frontière et dans les régions adjacentes aux zones de l'opération.
La disposition qu'il sert se trouve dans le corps du projet. Les ayants droit d'un participant tué ou décédé dans ces circonstances peuvent réclamer le solde du compte d'épargne de long terme après l'expiration du délai légal, « sans qu'il soit nécessaire de le faire rétablir par voie judiciaire ». Le même allègement est étendu aux ayants droit qui servent eux-mêmes ou ont servi là-bas, sur présentation d'une attestation dans une forme approuvée par le gouvernement, et aux ayants droit d'un participant décédé dans une région adjacente aux zones de l'opération pendant une incursion. La liste des régions adjacentes est arrêtée par le gouvernement.
Ce que les documents n'établissent pas
Il n'y a pas de quota. La liste autorise, elle n'oblige pas : rien dans le projet ne dit quelle part de l'argent transféré doit être détenue en titres d'État. L'exposé des motifs promet seulement que le portefeuille du fonds habilité constitué par le transfert depuis le fonds d'État contiendra « les instruments financiers les plus fiables, conformes aux exigences actuelles de la déclaration de placement de la société de gestion d'État » — une déclaration dont le même dossier abroge l'arrêté d'approbation. Nous n'attribuons de direction à aucun des deux indicateurs, et ce projet ne change rien dans notre modèle.
C'est un projet. Au 9 novembre, il n'a pas de date de première lecture, et la fiche parlementaire qui la montrerait ne s'ouvre pas d'ici. S'il sera adopté sous cette forme et ce que les chambres y modifieront, nul ne peut le savoir aujourd'hui.
La justification financière tient en un paragraphe. Intégralement, elle se lit : « La mise en œuvre des dispositions prévues par le projet de loi fédérale … n'exigera pas de dépenses supplémentaires à la charge des budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie. » Elle ne contient d'estimation de rien. Deux feuillets plus loin, le répertoire des lois fédérales à modifier s'ouvre sur le code des impôts — exonérer de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les versements au titre de l'épargne de long terme constituée par l'effet de la loi, « par analogie avec les versements au titre des contrats d'épargne de long terme », et fixer le traitement fiscal des services de gestion par VEB.RF des biens du fonds ; le second point est le code budgétaire, pour retirer entièrement l'épargne retraite du budget du fonds d'État.
La garantie change de forme, et l'exposé des motifs dit qu'elle s'élargit. L'abrogation du n° 422-FZ retire au système par capitalisation sa loi de garantie propre. L'exposé des motifs affirme en revanche que les droits des participants seront « garantis non seulement à hauteur des cotisations d'assurance versées, mais à hauteur du montant total des sommes transférées depuis le système de l'assurance retraite obligatoire, ainsi que du revenu de placement accumulé », et que le fonds habilité doit être inscrit au système de garantie des droits des participants des fonds de pension non étatiques. Si la couverture est en pratique plus large ou plus étroite, aucun des deux documents ne le tranche, et nous ne l'avons pas vérifié.
Nous n'avons pas lu les 354 pages. Nous avons lu la lettre d'accompagnement, l'exposé des motifs, la justification financière, les deux répertoires, la définition du fonds habilité, le chapitre X5 y compris les articles 36.60, 36.62 et 36.63, la liste des abrogations de l'article 18, les dispositions transitoires de l'article 19 et les dispositions d'entrée en vigueur de l'article 20. Les comptages d'actes ci-dessus sont les nôtres, tirés du texte extrait du répertoire de 28 feuillets. Sur le reste du projet, nous n'affirmons rien.
Le dossier établit une séquence datée. Avant le 15 janvier 2027, la société d'État de développement achète plus du quart d'un fonds de pension. Entre le 12 et le 22 janvier 2027, les personnes dont l'argent sera transféré sont averties, sans être consultées. Le 1er avril 2027, la retraite par capitalisation prend fin et l'argent devient de l'épargne de long terme dans un fonds où l'État et VEB.RF doivent détenir plus des trois quarts des voix jusqu'en 2037. Jusqu'en 2029, il est placé uniquement par VEB.RF, selon une liste d'actifs qui commence par les titres d'État — y compris des titres que le gouvernement peut émettre spécialement pour placer de l'argent institutionnel. Le déficit que ces titres financent s'établit à 3,2% du PIB sur les douze mois à fin septembre, et le FNB liquide, l'alternative à l'emprunt, est descendu à 45 milliards de dollars. Notre guide du déficit explique comment le trou est comblé, canal par canal.