L'ordonnance gouvernementale n° 3227-r du 6 novembre a été publiée sur le portail officiel le 16 novembre, dix jours après sa signature, dans un lot de 40 actes fédéraux — la numérotation du registre pour cette journée s'arrête au n° 40 ; nous l'avons vérifié dans cette session. Le fil d'actualités du site du gouvernement a annoncé les ordonnances 3377-r, 3378-r et 3383-r de la même période, mais ne comporte aucun article sur celle-ci. L'ordonnance ajoute le point 27 à la liste des « projets d'infrastructure autofinancés » dans les actifs financiers desquels l'argent du Fonds national de prospérité peut être placé à titre remboursable, et approuve le passeport du projet. Jusqu'à 38,1 milliards de roubles du Fonds serviront à acheter des obligations de l'opérateur public Rosmorport, rémunérées à 0,01% par an les quatre premières années, afin de construire deux ferries ferroviaires sur la ligne Oust-Louga — Baltiïsk vers Kaliningrad.
Ce que fixe l'entrée de la liste
La liste complétée par l'ordonnance date de novembre 2013. L'ordonnance n° 2044-r a créé le canal permanent par lequel l'argent du Fonds est placé, à titre remboursable, dans les actifs financiers de projets approuvés. Le nouveau point nomme le projet et son initiateur, l'entreprise unitaire d'État fédérale Rosmorport ; fixe le plafond — pas plus de 38,1 milliards de roubles du Fonds — ; désigne l'instrument — des obligations Rosmorport — et fixe le rendement minimal du placement :
« 0,01 pour cent par an pendant 4 ans et 1,83 pour cent par an pendant la période suivante de 21 ans (rendement moyen — 1,5 pour cent par an). »
La moyenne de 1,5% est le calcul du point lui-même, tel qu'il figure dans le document. À titre de comparaison, notre indicateur d'inflation annuelle affichait 6,3% sur un an en septembre. Le contrôle du projet et de l'emploi ciblé de l'argent du Fonds revient à Rosmorretchflot, l'agence fédérale du transport maritime et fluvial.
Un tableau de financement à deux lignes, sans argent privé
Le passeport approuvé par la même ordonnance évalue les deux ferries à 46 950 945,76 milliers de roubles, TVA à 0% comprise sous réserve de leur inscription au Registre international russe des navires, selon une expertise du 12 septembre 2025 : 24 848 919,145 milliers pour le navire de tête et 22 102 026,615 milliers pour le navire de série. La section sur le financement indique qu'aucun emprunt, aucuns capitaux propres et aucun apport de partenaire ne sont prévus. Elle prévoit 8 850 945,76 milliers de roubles du budget fédéral sous forme de subvention à la construction de navires civils, et 38 100 000 milliers du Fonds national de prospérité. Le Fonds apporte 81,15% du total et la subvention budgétaire, les 18,85% restants. Ces deux sources publiques financent l'intégralité du projet.
Le constructeur est le chantier naval Boutoma de Kertch, en Crimée occupée ; Rosmorport est à la fois l'armateur et le bénéficiaire. Le contrat doit être conclu en 2026, la construction se déroulera de 2026 à 2030, la réception aura lieu en 2030 et la mise en service en 2030–2031. Le passeport mentionne la note ruAAA attribuée à Rosmorport par Expert RA et chiffre l'effet social du projet à jusqu'à 90 emplois nouveaux.
Une créance d'un quart de siècle remplace de l'argent dépensable en une semaine
Les conditions des obligations figurent dans le passeport : valeur nominale de 1 000 roubles, coupons trimestriels, principal amorti par versements trimestriels à partir de la 40e période de coupon — la dixième année — et remboursé au plus tard à la fin de la 100e période : 25 ans. L'amortissement en parts inégales est autorisé ; les montants seront fixés dans la documentation d'émission à partir du modèle financier du projet — un modèle que l'ordonnance cite sans le publier.
Le Fonds achète les obligations selon un calendrier fixe : pas plus de 11 428 410,06 milliers de roubles en 2027, 8 006 250 milliers en 2028, 13 168 750 milliers en 2029 et 5 496 589,94 milliers en 2030 — 38,1 milliards en tout. Le calendrier de réalisation classe toute la tranche 2027 comme une avance pour la conception et la construction ; le passeport plafonne les avances à 50% du coût des ferries. Rien n'est tiré en 2026, donc notre lecture du FNB liquide ne bougera pas cette année du fait de cette ordonnance. Celle-ci engage les quatre années suivantes : une décision signée en novembre 2026 a déjà affecté la liquidité du Fonds jusqu'en 2030 inclus.
Les conditions de remboursement sont également précisées. Celui-ci est garanti par 100 pour cent du bénéfice que Rosmorport tire de l'exploitation de ces deux ferries — selon le passeport, ce bénéfice n'entre pas dans la part qu'une entreprise unitaire d'État reverse au budget fédéral — et, s'il ne suffit pas, par les autres fonds propres de l'initiateur. Le budget renonce à sa part du bénéfice de l'exploitant afin que le Fonds soit remboursé. La phase d'exploitation prévue par le passeport court de 2030 à 2060.
Pourquoi des ferries ; pourquoi le Fonds
Le passeport justifie ainsi la demande prévue :
« L'introduction progressive par l'Union européenne de restrictions liées aux sanctions sur le transit et l'importation de divers groupes de marchandises aggrave d'année en année la situation du fret ferroviaire à destination de (en provenance de) la région de Kaliningrad. Dans les conditions actuelles, le seul mode de transport alternatif est le transport maritime. »
Les chiffres à côté projettent 6,8 millions de tonnes de fret à destination et en provenance de Kaliningrad en 2031, soit 1,5 million de plus qu'en 2024. La ligne de ferries Oust-Louga — Baltiïsk en transporterait 2 millions, soit 1,1 million de plus qu'en 2024 ; si la liaison terrestre fermait, le passeport affecte la totalité des 6,8 millions de tonnes à la voie maritime. Il faudrait des emplacements pour environ 3 300 wagons par mois, contre quelque 1 600 effectivement transportés. Les deux ferries qui desservent aujourd'hui la ligne, le « Baltiïsk » et l'« Ambal », devraient être retirés du service d'ici 2030 selon les prévisions. Les navires neufs ajouteraient une capacité annuelle de 19 000 wagons et 7 000 autres véhicules.
Rien de cela n'est la question que suit ce site. La question est plus étroite : ce qui reste dans la partie du Fonds capable de payer une facture à bref délai. Le fichier du ministère au 1er novembre chiffre la partie liquide à 3 578 milliards de roubles, environ 44,4 milliards de dollars — la lecture de notre FNB liquide. Le plafond fixé pour les ferries en représente un peu plus de 1%. Le guide du Fonds décrit le mécanisme que cette entrée rejoint désormais : l'argent quitte la partie mobilisable pour les obligations et dépôts de projets d'État, le total déclaré ne baisse pas et, dans un mois où 190,3 milliards de roubles ont été placés — août 2026, dont 95,8% pour le crédit-bail aéronautique —, le Fonds pouvait encore être présenté en hausse. Notre article de septembre sur le relevé mensuel du Fonds notait que le ministère ne nomme ni la liste approuvée des projets ni ses plafonds annuels. Cette ordonnance montre comment la liste s'allonge, point par point : de l'argent mobilisable à bref délai devient une créance remboursée au rythme d'un exploitant de ferries pendant un quart de siècle.
Ce que l'ordonnance ne dit pas
Ni l'entrée de la liste ni le passeport ne précisent où l'argent sera pris à l'intérieur du Fonds : dans les soldes liquides que suit ce moniteur ou dans des montants déjà réservés. Aucune date d'émission des obligations n'est indiquée ; les montants d'amortissement figurent dans un modèle financier que le document cite sans le publier. Rien ne dit non plus si les 38,1 milliards s'inscrivent dans les plans de placement déjà annoncés du Fonds pour 2027 ou s'y ajoutent. Et rien n'explique pourquoi un acte signé le 6 novembre n'a été publié que le 16, dans un lot de 40 actes et sans actualité associée — nous le consignons comme un fait du registre, pas comme un motif.