Le 12 septembre, le gouvernement a publié le décret n° 1162, signé le jour même. Il modifie quatorze points et les quatre annexes des règles selon lesquelles la Russie accorde des garanties d'État aux crédits contractés par les exportateurs industriels. Les changements jouent en sens inverse. Le seuil d'accès baisse : une entreprise qui avait des arriérés fiscaux à la date de référence peut désormais être admise si elle les a apurés depuis. Le contrôle des comptes de cette même entreprise se durcit : une entreprise qui a changé de méthode comptable au cours des deux dernières années doit retraiter ses états antérieurs ; tout exportateur doit maintenant fournir un rapport d'audit, et non plus seulement ceux que la loi soumet à un audit ; une nouvelle attestation doit aussi préciser quelle part du capital social du demandeur ses propres fondateurs n'ont pas libérée. Ni le gouvernement ni le ministère des Finances n'ont publié de communiqué à ce sujet, et il n'existe pas d'exposé des motifs.

Le programme visé par le décret

Le décret 1162 ne cite aucune somme. La loi de finances, si. La loi fédérale n° 426-FZ du 28 novembre 2025 sur le budget fédéral 2026 porte le programme de garanties dans deux annexes, et chacune comporte une ligne portant le nom même de ces règles.

L'annexe 33, en roubles, comprend deux lignes de soutien à l'exportation industrielle : 34 600 000,0 milliers de roubles pour les crédits contractés par des exportateurs russes et 3 460 000,0 milliers pour les crédits de la société anonyme ROSEXIMBANK — exactement le dixième de la première. Ensemble, cela fait 38,06 milliards de roubles. L'ensemble du programme de garanties en roubles pour 2026 s'élève à 634 060 000,0 milliers de roubles : les lignes à l'exportation en représentent donc 6,0%. Les deux lignes les plus importantes sont 296,0 milliards pour les crédits aux personnes morales russes aux fins fixées par le gouvernement et 300,0 milliards pour la société d'État qui assure les exportations.

L'annexe 35, en dollars, fait ressortir l'écart. Le soutien à l'exportation industrielle y pèse 50,0 millions de dollars. Deux lignes de crédits de la corporation d'État Rosatom se montent à 3 850,0 millions et 4 900,0 millions de dollars. L'annexe totalise 8 800,0 millions de dollars : les deux lignes Rosatom représentent 99,4% du programme de garanties en devises, et la ligne à l'exportation 0,57%.

Dans les deux annexes, ces lignes portent la mention d'un droit de recours : si l'État paie, il acquiert une créance sur l'emprunteur.

Ce que le décret facilite

Deux conditions sont réécrites. Le point 9 vise le débiteur principal — l'exportateur lui-même. Son alinéa (a), dans la rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2024, exigeait, outre l'absence de dette en souffrance envers la Fédération de Russie :

« …ainsi que d'une obligation non exécutée de payer les impôts, taxes, cotisations d'assurance, pénalités, amendes et intérêts dus conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les impôts et taxes. »

L'alternative d'apurement figurant dans cette phrase — « ou l'apurement de la dette en souffrance (non régularisée) existant à cette date » — ne portait que sur la dette envers l'État. Le volet fiscal n'avait aucune alternative. La nouvelle rédaction lui en donne une :

« …ainsi que l'absence chez le débiteur principal, au 1er jour du mois au cours duquel la garantie d'État est accordée, d'une obligation non exécutée de payer les impôts, taxes, cotisations d'assurance, pénalités, amendes et intérêts dus conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les impôts et taxes, ou l'apurement de la dette en souffrance (non régularisée) existant à cette date au titre des impôts, taxes, cotisations d'assurance, pénalités, amendes et intérêts dus conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les impôts et taxes. »

Le point 17 vise la caution et la banque garante — les parties qui répondent de l'exportateur. Son alinéa (b) ne comportait auparavant d'alternative d'apurement dans aucun de ses deux volets :

« la caution, la banque garante n'a, au 1er jour du mois au cours duquel la garantie d'État est accordée, aucune dette en souffrance (non régularisée) au titre d'obligations pécuniaires envers la Fédération de Russie et d'obligations couvertes par des garanties d'État de la Fédération de Russie accordées antérieurement, ni aucune obligation non exécutée de payer les impôts, taxes, cotisations d'assurance, pénalités, amendes et intérêts dus conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les impôts et taxes. »

La nouvelle version ajoute dans les deux volets « ou la dette en souffrance (non régularisée) existant à cette date a été apurée ». Pour les parties qui répondent de l'exportateur, le changement est plus ample : elles ne doivent plus seulement être sans arriéré à la date de référence, elles peuvent aussi l'apurer ensuite.

Le changement est plus étroit qu'il n'y paraît. L'argent doit toujours être payé ; ce qui change, c'est que les arriérés à la date de référence n'excluent plus à eux seuls. Mais ce test existait pour écarter — et il écarte désormais moins.

Ce que le décret durcit

Les comptes antérieurs doivent être retraités. Les points 25 et 26 reçoivent chacun un alinéa, l'un sur le débiteur principal, l'autre sur la caution. Celui qui concerne le débiteur principal dispose :

« En cas de modification, au cours des 2 dernières années précédant l'année d'octroi de la garantie d'État, de la méthode comptable du débiteur principal et (ou) d'application par le débiteur principal de nouvelles normes comptables entraînant une modification des états comptables (financiers) du débiteur principal, […] sont présentées les informations (données) relatives aux valeurs des indicateurs des états comptables (financiers) retraités rétrospectivement, utilisés lors de l'appréciation de la situation financière du débiteur principal, pour les périodes de référence antérieures au cours desquelles les modifications de la méthode comptable et (ou) les nouvelles normes comptables n'étaient pas appliquées. L'exactitude de ces informations (données) doit être confirmée par le dirigeant et le chef comptable du débiteur principal. »

Le décret assigne lui-même une finalité à cette exigence : les chiffres retraités vont à l'agent du gouvernement, pour l'appréciation de la situation financière du principal au titre du point 34. Ce que la règle supprime, c'est la possibilité de présenter les périodes appréciées sur des bases qui ne sont pas comparables entre elles. Dans quel sens un changement de base avait déplacé les chiffres de qui que ce soit, le décret ne le dit pas — et nous non plus.

Le rapport d'audit cesse d'être facultatif. Le point 7 des annexes 1 et 3 exigeait une copie du rapport d'audit sur les comptes annuels de l'exportateur pour 2 ans — 3 si la demande est déposée au premier trimestre — suivie d'une parenthèse : « (pour les personnes morales qui, conformément à la législation de la Fédération de Russie, doivent faire l'objet d'un audit annuel) ». Le décret supprime cette parenthèse dans les deux annexes. Le point 7 des annexes 2 et 4 portait une autre parenthèse, « (dans le cas où il est fourni) », sur le rapport d'audit de ROSEXIMBANK et du débiteur principal respectivement. Elle est supprimée elle aussi. Le document exigé reste le même ; ce qui disparaît dans les quatre cas, c'est l'exception.

Une attestation nouvelle sur les fonds propres du demandeur. Les annexes 1 et 3 reçoivent de nouveaux points 10 et 11, de rédaction presque identique :

« Attestation de l'exportateur russe contenant les informations relatives aux créances sur les fondateurs (associés, actionnaires, propriétaires, membres) au titre des apports (versements) au capital social (fonds social, fonds de parts, capital commun) de l'exportateur russe, au paiement des actions de l'exportateur russe, aux produits constatés d'avance comptabilisés par l'exportateur russe au titre de la réception d'une aide d'État ainsi que de la réception à titre gratuit de biens (à la clôture de chaque période de référence). »

Trois choses sont demandées ensemble, et elles ne sont pas de même nature. Les deux premières — le capital que les propriétaires ont souscrit sans le libérer et les actions non payées — sont des capitaux propres inscrits sur le papier sans l'argent derrière. La troisième est autre chose : l'aide et les biens reçus de l'État sans contrepartie sont des actifs réels, réellement reçus. Les déclarer montre autre chose — qu'ils ne viennent pas de l'exploitation. À elles trois, elles disent à l'agent quelle part de la situation déclarée n'a été ni versée par les associés ni gagnée par l'entreprise.

Deux durcissements plus discrets. Le point 23 ajoute l'obligation de déposer auprès du ministère des Finances des copies certifiées des documents constitutifs du débiteur principal, du bénéficiaire, de la caution et du constituant du gage — sauf lorsque le bénéficiaire est la corporation d'État de développement VEB.RF. Et au point 24, le délai de dépôt du dossier complet pour obtenir une garantie au cours de l'exercice budgétaire passe du 1er décembre au 1er novembre : un mois de moins.

Ce qui relève de la routine et ne doit pas être lu comme nouveau

Le point 1 des règles est prorogé de « en 2023 – 2025 » à « en 2023 – 2026 ». La modification de l'an dernier faisait la même chose, en déplaçant la fenêtre de 2024 à 2025. Les points 56 et 65 reçoivent un alinéa selon lequel une garantie de 2026 couvre les obligations échéant après le 1er janvier 2029, et les points 57 et 66 l'exclusion correspondante. Les règles portaient déjà le 1er janvier 2026 pour une garantie accordée en 2023, le 1er janvier 2027 pour 2024 et le 1er janvier 2028 pour 2025 : c'est l'échelon suivant d'une échelle existante, non un report nouveau. Au point 5 du décret modifié, le mot « Promsviazbank » est remplacé par « Banque PSB ».

Et aux points 61 et 71, qui fixent le contenu du contrat d'octroi de la garantie, une formule sur les fonds du crédit « reçus avant la date d'entrée en vigueur de la garantie d'État » est étendue à d'autres alinéas : celui de la responsabilité pour usage non conforme de l'argent et celui des modifications du contrat de crédit soumises à l'accord préalable de l'agent. Cette formule n'est pas nouvelle : elle figure à l'alinéa (e) des deux points depuis le 14 août 2025, date à laquelle le décret n° 1171 l'y a insérée. Le décret étend le champ d'une formule existante ; il n'en crée pas de nouvelle.

Le seul ajout de fond du côté du recouvrement se trouve au point 3. L'alinéa (l) charge le mandataire du gouvernement de recouvrer les dettes des débiteurs principaux, des cautions, des banques garantes, des constituants de gage et d'autres personnes envers la Fédération de Russie représentée par le ministère des Finances. Ces dettes peuvent naître non seulement de l'octroi et de l'exécution des garanties d'État, mais aussi de l'inexécution des contrats d'octroi eux-mêmes. Et l'alinéa (zh) ajoute que le mandataire « a le droit de demander tous les documents nécessaires » à son contrôle.

Pourquoi une garantie d'État est une question budgétaire

Une garantie d'État ne coûte rien au budget tant que l'emprunteur paie. C'est un engagement conditionnel : l'exposition de l'État figure dans sa dette, non dans ses dépenses, et ne devient de l'argent que si l'emprunteur défaille — alors la Fédération de Russie paie à sa place et, toutes ces lignes portant un droit de recours, tente de récupérer. Un changement dans la liste de ceux qui peuvent prétendre à la garantie n'apparaît donc pas dans le déficit le jour où il est décidé, et apparaîtrait tard et d'un seul coup.

Lues ainsi, les deux moitiés de ce décret forment une seule décision. Élargir une condition ne peut pas rétrécir le vivier dans lequel on choisit : tous ceux qui passaient passent encore, et certains qui échouaient à ce test précis n'y échouent plus. Que ce vivier élargi soit de moindre qualité de crédit, le décret ne l'établit pas, et nous ne l'avons pas mesuré. Ce que le décret établit, ce sont les pièces que l'État veut voir avant de laisser entrer quiconque : refaites vos anciens chiffres sur la nouvelle base, fournissez le rapport d'audit que la loi vous oblige ou non à en avoir un, et déclarez quelle part de votre propre capital vos associés n'ont jamais versée. Le test d'entrée écarte désormais moins de demandeurs, et ce que chaque demandeur doit produire a augmenté.

Une précaution sur notre propre série : l'attestation nouvelle porte sur les créances envers les fondateurs d'un exportateur au titre de leurs apports au capital social. Ce n'est pas la série que mesurent les créances en souffrance, qui sont le tas de factures impayées entre organisations russes selon Rosstat. Elles n'ont qu'un mot en commun.

Ce que cela change dans notre modèle

Rien. Les règles de garantie ne font pas partie de nos huit composantes, et aucune modification réglementaire n'entre dans l'indice.

L'indice de solidité s'établit à 46,8 sur 100, en zone de stress. Aucun indicateur n'a bougé dans la mise à jour des données d'aujourd'hui. Les créances en souffrance restent la plus faible des huit à 9 sur 100, et les recettes pétro-gazières la deuxième plus faible à 14.

Ce que nous ne savons pas

Combien a effectivement été garanti, et si une garantie a jamais été appelée. Les 38,06 milliards de roubles et 50,0 millions de dollars ci-dessus sont des plafonds fixés par la loi de finances pour 2026, non des montants accordés. Nous n'avons trouvé aucune comptabilité publique des garanties octroyées au titre de ces règles, ni des appels qui auraient été faits. Sans cela, le coût de l'assouplissement du seuil ne peut être estimé à partir de ces documents — et non chiffré ne veut pas dire faible.

Pourquoi la modification a été faite. Il n'y a pas d'exposé des motifs. Les fiches de projet sur regulation.gov.ru n'étaient pas accessibles : la lecture ci-dessus est tirée du texte du décret lui-même et de ce qu'il a remplacé, non d'un objectif déclaré.

À partir de quand il s'applique. Le décret ne comporte aucune clause d'entrée en vigueur qui lui soit propre. Le droit russe prévoit une règle supplétive pour les actes du gouvernement qui n'en comportent pas, et la branche applicable dépend de la qualification de l'acte. Nous n'avons pas ouvert cette règle au cours de cette session : nous n'avançons donc aucune date ici.

Ce qu'exige intégralement le point 7 des annexes 2 et 4. La rédaction antérieure de ces points, nous l'avons lue dans un texte consolidé et non dans les annexes telles que publiées à l'origine, et le décret n'imprime que les mots qu'il supprime.