Il y a trois jours, nous écrivions sur le report d’impôts d’un an accordé aux entreprises touchées par les attaques contre les entrepôts de RVB, en disant franchement ce que nous ignorions : le décret n’avait pas été publié, et la façon d’établir un « dommage supérieur à 5 % du revenu annuel » restait inconnue. Le texte est désormais publié. Le mécanisme qu’il institue est inhabituel.

RVB dresse elle-même la liste

Selon le point 4 du décret nº 1074, les listes des personnes touchées « sont établies par la société RVB » et transmises chaque mois, au plus tard le 10, sous forme électronique au service fédéral des impôts et aux services territoriaux de l’assureur.

Chaque entrée indique le nom de l’organisation ou de la personne, le numéro fiscal, le montant calculé du dommage et la période où il a été subi. Lorsqu’elle envoie la liste suivante, RVB peut corriger les informations déjà transmises. La première liste devait être envoyée dans les deux jours calendaires suivant la publication.

Le fisc ne prend aucune décision

Le point 6 ne laisse aucune marge d’interprétation :

« Les autorités fiscales et les organes habilités de l’assureur ne rendent aucune décision accordant le report ou l’échelonnement des impôts, des acomptes d’impôts et des cotisations sociales prévus au point 1 du présent décret. »

Aucun intérêt n’est dû non plus — c’est le point 7. Le droit au report naît donc de l’inscription sur la liste, et non d’une décision administrative.

Le dommage est calculé selon le point 3 : « d’une manière analogue à la procédure de détermination du montant de l’indemnisation prévue aux clauses 11.3.5 et 11.3.6 de l’offre de vente de marchandises sur le site wildberries.ru du 7 juillet 2026 ». L’offre se trouve sur le site de l’entreprise.

Qui y a droit

Deux conditions, dont une seule suffit. La première : le dommage calculé depuis juillet 2026 dépasse 5 % des revenus imposables déclarés. La seconde : la personne a subi un dommage et est immatriculée depuis le 1er décembre 2025 — dans ce cas, aucun seuil de 5 % n’est requis.

Le report concerne la TVA (hors importation), l’impôt sur les bénéfices, les régimes simplifié et simplifié automatisé, l’impôt sur le revenu professionnel, l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels et les cotisations sociales. S’y ajoute la suspension des contrôles fiscaux sur place jusqu’au 31 décembre 2026 — les nouvelles décisions d’en engager comme les contrôles déjà programmés.

Ce que cela change dans notre modèle

Rien pour l’instant, pour la même raison qu’il y a trois jours : le ministère des Finances n’a chiffré ni le coût de la décision ni le nombre de contribuables. Le déficit est à 65 sur 100 et reste le plus solide des huit ; les autres sont sur le moniteur.

Ce qui a changé n’est pas un chiffre, mais notre compréhension du mécanisme. Le report prend effet mois par mois, à compter du jour où une personne figure sur la liste : son impact budgétaire apparaîtra donc progressivement, et non d’un coup.

Ce que nous ignorons

L’essentiel est que nous ignorons ce que disent réellement les clauses 11.3.5 et 11.3.6 de l’offre. Le décret ne fait qu’y renvoyer, et il renvoie à une version datée — l’offre du 7 juillet 2026 —, alors que l’adresse qu’il indique sert les conditions en vigueur du moment. Suivre le lien ne garantit donc pas de lire le texte que le décret vise. Ni les listes ni leur ampleur ne sont publiées ; il est donc impossible de savoir de l’extérieur combien de contribuables et quelles sommes le dispositif couvre.

Et encore ceci. Le point 9 recommande à RVB d’approuver elle-même la procédure d’établissement de la liste et de convenir avec le fisc des modalités de son envoi. L’entreprise rédige donc aussi les règles de constitution de la liste.